Chaque lundi, le cabinet passe en revue le Journal officiel, le BOFiP et la jurisprudence de la semaine écoulée (du lundi au dimanche) sur 12 thèmes : TVA sur marge, droits d'enregistrement, imposition des résultats, transmission. Chaque information renvoie à sa source officielle.
Semaine du dépôt du projet de loi de finances pour 2027. Deux alertes critiques : le Gouvernement précise que la doctrine actuelle de TVA sur marge restera applicable aux biens acquis ou sous compromis avant la publication de la nouvelle doctrine, et l'article 5 du PLF supprimerait la purge de la plus-value d'apport-cession en cas de donation, avec un effet annoncé dès le 1er octobre 2026.
Cette veille est établie à partir des sources officielles (Journal officiel, BOFiP, décisions de justice) à la date de publication indiquée. Elle a une vocation informative : la qualification d'une opération dépend de ses faits propres et relève d'une analyse au cas par cas. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé ni un engagement du cabinet.
