Veille fiscale · semaine du 21 septembre au 27 septembre 2026
PLF 2027 en approche, précision sur les taux réduits de TVA travaux
Semaine calme au Journal officiel sur nos douze thèmes. Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre la fenêtre budgétaire : aucune mesure TVA immobilière ni droits de mutation n'est annoncée à ce stade. Côté contentieux, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle le schéma de redressement type d'un promoteur.
- 1 élevée
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Alertes élevées 1
PLF 2027 : ouverture de la fenêtre parlementaire — PTZ « parentalité », APL non indexées, donations familiales
Le Premier ministre a présenté le 17/09/2026 les orientations du PLF 2027 : effort budgétaire d'environ 54 Md€, déficit ramené vers 4,8-5 % du PIB, pas de hausse de l'impôt sur le revenu, surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises maintenue pour un rendement réduit (environ 5 Md€ contre environ 8 Md€), ETI exclues. Volet logement annoncé : un PTZ dit « parentalité » (jusqu'à 180 000 € selon la presse spécialisée), la non-indexation des APL et un dispositif temporaire d'incitation aux donations familiales. Aucune mesure TVA immobilière, DMTO ou art. 1115 n'est annoncée à ce stade. DROIT EN PROJET : aucun texte n'est publié.
- Impact pour vos opérations
- La fenêtre PLF est la période où se décident les paramètres 2027 : TVA sur marge et CIBS, DMTO départementaux, taxe sur les logements vacants, Dutreil, dispositifs de soutien à la demande. Un PTZ élargi soutiendrait l'écoulement du stock neuf (19 356 réservations au 2e trimestre 2026, soit -23,6 % sur un an).
- Ce qu'il faut faire
- Lire le texte du PLF dès sa publication (30/09/2026) et isoler les articles touchant T1 à T12 ; ne rien considérer comme acquis avant le vote. Avant le 30 septembre 2026.
- Référence
- PLF 2027 — annonces du Premier ministre du 17/09/2026 ; présentation en Conseil des ministres annoncée au 30/09/2026 (source secondaire : LégiFiscal, 18/09/2026 ; texte primaire non encore publié)
- Articles
- À déterminer à la publication du texte (T1 à T12 potentiellement concernés)
- Entrée en vigueur
- Sans objet — projet ; présentation annoncée au 30/09/2026
À noter 2
Taux réduits travaux : l'attestation redeviendrait une alternative à la mention sur devis ou facture
Depuis le 16/02/2025 (LF 2025), la certification du preneur prend la forme d'une mention portée sur le devis ou la facture, l'attestation ayant été supprimée. La version du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 en vigueur au 09/09/2026 rouvrirait la possibilité d'utiliser une attestation en alternative à cette mention. Information relayée par Taximmo le 24/09/2026 ; la version du 09/09/2026 et la rédaction du § 60 (certification sur le devis ou la facture, conservation par les deux parties) ont été vérifiées le 28/09/2026, mais le point précis de l'alternative reste à confirmer sur le texte intégral du BOI.
- Impact pour vos opérations
- Sur une rénovation-revente comportant 300 000 € HT de travaux, l'écart entre 10 % et 20 % représente 30 000 € de TVA. La forme de la certification du preneur conditionne la sécurité du taux réduit en cas de contrôle : un support signé distinct est plus facile à produire qu'une mention noyée dans un devis.
- Ce qu'il faut faire
- Vérifier le texte intégral du BOI à jour ; si l'attestation est réadmise, la réintégrer dans la trame de dossier travaux et l'exiger des entreprises sur les chantiers en cours. Avant le 31 décembre 2026.
- Référence
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 60, version en vigueur au 09/09/2026 (ligne liée à VM-2026-004)
- Articles
- CGI art. 279-0 bis, 3 ; CGI art. 278-0 bis A, IV ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 60
- Entrée en vigueur
- 09/09/2026 (version BOFiP)
Promotion immobilière : charges de train de vie et honoraires offshore réintégrés, pénalités déchargées pour défaut de visa
Une société de promotion immobilière et d'aménagement voit réintégrés à son résultat IS, avec rappels de TVA et de CVAE : des cadeaux à la clientèle (montres) dont l'intérêt pour l'exploitation n'est pas démontré, 2/7e des loyers de véhicules mis à disposition du gérant (avantage en nature non déclaré ni comptabilisé), des frais de mission et de réception de week-end insuffisamment justifiés, et 656 420 € d'honoraires facturés par une société américaine détenue par le gérant, faute de moyens matériels et humains établis. En revanche, les majorations de 40 % et 80 % sont déchargées : la proposition de rectification était visée sans mention du nom ni du grade de l'agent, ce qui a privé la société d'une garantie.
- Impact pour vos opérations
- Schéma de redressement type du promoteur : la TVA suit le sort de la charge (CGI art. 271, II), un redressement IS se double donc mécaniquement d'un rappel de TVA et de CVAE. À l'inverse, le contrôle du visa de la proposition de rectification a fait tomber des majorations de 40 % et 80 %, soit un enjeu proportionnel à la totalité des droits rappelés.
- Ce qu'il faut faire
- Auditer les comptes cadeaux, réception, déplacements et honoraires intragroupe, et documenter la contrepartie. En cas de contrôle, vérifier systématiquement le nom et le grade de l'agent qui vise la motivation des pénalités.
- Référence
- CAA de Bordeaux, 4e chambre, 23 septembre 2026, n° 24BX00660, SARL Groupe Avenue (inédit au recueil Lebon)
- Articles
- CGI art. 39, 1 et 39, 5 ; CGI art. 54 bis et 111, c ; CGI art. 271, II ; CGI art. 1729 ; LPF art. L. 80 E ; LPF art. R. 80 E-1
- Entrée en vigueur
- En vigueur (arrêt du 23/09/2026)
Thèmes vérifiés sans actualité
- TVA sur marge
- Recodification TVA (CIBS)
- TVA immobilière : champ et taux
- Droit à déduction de TVA
- Engagement de revendre
- Droits de mutation (DMTO)
- Plus-values et requalification
- Fiscalité de détention
- Structuration et transmission
Prochaines échéances
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Dernier jour utile pour signer sous le régime actuel de TVA sur marge
Avoir signé les actes des opérations dont la marge est fragile (acquisition auprès de particuliers, absence de TVA rémanente démontrable).
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Entrée en vigueur du transfert de la TVA dans le CIBS et du nouveau régime de TVA sur marge
Avoir mis à jour les trames de compromis (clause de risque TVA), formé les équipes, et documenté la chaîne d'amont de chaque acquisition en stock.
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Nouvelle taxe unique sur les logements vacants
Avoir recensé les logements susceptibles d'être vacants plus d'un an, et documenté les travaux en cours ouvrant droit à exonération.
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Entrée en vigueur prévue des mesures TVA de l'article 19 du PLF 2027 : exigibilité VEFA à l'encaissement, baux conférant un droit réel, option sur terrains non aménagés
Avoir recalculé les plans de trésorerie TVA des programmes livrés en 2027 et vérifié les options en cours sur les baux à construction, emphytéotiques et BRS.
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Signe de qualité obligatoire pour les entreprises recourant à la sous-traitance sur les travaux aidés
Avoir obtenu, avant signature des marchés 2027, la preuve du signe de qualité des entreprises principales intervenant sur les opérations de rénovation.
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Publication annoncée de la doctrine TVA sur marge mise en conformité avec le droit de l'Union — fin de la clause de sauvegarde
Avoir horodaté et archivé, pour chaque opération en stock, la date du compromis d'acquisition et la doctrine invoquée ; avoir sécurisé par compromis les acquisitions à marge fragile.
Méthode. Sources primaires consultées chaque semaine : Journal officiel, BOFiP, jurisprudence administrative et judiciaire. Cridon Nord-Est, Rivière Avocats, Bensaid, Chandellier & Corbel, Fiscalimmo, AUREP, FFB, Deloitte, EY, Fidal, questions écrites AN/Sénat, CJUE et Conseil constitutionnel non consultés cette semaine ; texte du PLF 2027 non encore publié.
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Cette veille est établie à partir des sources officielles (Journal officiel, BOFiP, décisions de justice) à la date de publication indiquée. Elle a une vocation informative : la qualification d'une opération dépend de ses faits propres et relève d'une analyse au cas par cas. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé ni un engagement du cabinet.